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L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce n’est pas applicable à une rupture de contrat d’agence commerciale
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
24 avril 2012
Dans un arrêt du 3 avril 2012 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « l’article 442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant pour lesquelles la durée de préavis qui doit être respectée est fixée » par les dispositions propres au contrat d’agence commerciale.
Les dispositions applicables à la rupture du contrat d’agent commercial (article L.134-11 du Code de commerce) qui prévoient elles-mêmes la durée du préavis à respecter (1 mois pour la première année du contrat, 2 mois pour 2 années, 3 mois pour 3 ans et au-delà), empêchent donc le juge d’appliquer les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce, aux termes desquelles la durée du préavis doit être proportionnelle à la durée des relations.